Allspots
© OpenFreeMap © OpenStreetMap
Administration publique

TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX

3 Rue Pierre Martin Civat, Cognac, 16100
Adresse
3 Rue Pierre Martin Civat, Cognac, 16100
Activité
Justice

Établissement

SIRET
173 301 110 00792
SIREN
173 301 110
Activité principale (NAF)
Justice 84.23Z
Activité principale (NAF 2025)
Justice 84.23Y
Type d’établissement
Établissement secondaire
Ouvert depuis le
25 décembre 2007
Effectif de l’établissement
Aucun salarié

Entreprise

Dénomination
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Créée le
23 juin 1981
Catégorie d’entreprise
Entreprise de taille intermédiaire (ETI) (2024)
Effectif de l’entreprise
1 000 à 1 999 salariés (2024)

Établissement sur l’Annuaire des EntreprisesFiche de l’entreprise

Donnée publique

Validée le 06 décembre 2025Source mise à jour le 03 février 2026Publié par :Data.gouv.fr